CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET SERVICE
ARTICLE 1er : OBJET
1. Les présentes conditions générales de vente et de services (ci-après dénommées par commodité « CGV » ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société TRUCKS SOLUTIONS et de son CLIENT.
2. Toute commande passée par le CLIENT implique nécessairement son acceptation sans réserve des présentes CGV, et emporte de fait renonciation à toutes les autres conditions générales d’achat ou de vente.
3. Toute convention d’achat ou de service ne devient effective qu’avec la confirmation de commande écrite de la société TRUCKS SOLUTIONS.
4. La commande est personnelle et ne peut être transmise à un tiers sans l’accord écrit de la société TRUCKS SOLUTIONS.
5. Toutes les commandes ou confirmations de commande effectuées par télécopie ou par courriel auront force probante quelque en soit le montant.
6. La nullité ou l’inefficacité d’une des dispositions des présentes CGV ne sauraient préjuger de la validité des autres clauses, les Parties s’engageant alors à suppléer immédiatement à la clause nulle ou inefficace par une clause qui soit de nature à atteindre le but économique visé initialement.
7. Le fait de ne pas exiger la stricte application des présentes CGV, ne saurait constituer une renonciation de la société TRUCKS SOLUTIONS à l’un des droits quelconques attachés à la commande du CLIENT.
8. La société TRUCKS SOLUTIONS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV alors modifiées s’appliqueront à toutes les commandes passées après la date de modification, ceci même pour les commandes complémentaires ou annexes à des opérations antérieures.
ARTICLE 2 : PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
1. Le tarif en vigueur est à la disposition du CLIENT sur simple demande. Il est affiché dans l’enceinte de la société TRUCKS SOLUTIONS.
2. Les prix sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande.
3. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment et notamment en cas de changement des données fiscales ou économiques. La société TRUCKS SOLUTIONS en informera le CLIENT, par écrit, celui-ci disposant alors d’un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de cette information pour annuler ou modifier sa commande, sans autres réclamations possibles.
4. Les prorogations d’échéance ne peuvent avoir qu’un caractère exceptionnel et doivent faire l’objet d’un accord écrit de la société TRUCKS SOLUTIONS.
5. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
6. De convention expresse, tout acompte versé est acquis de droit à la société TRUCKS SOLUTIONS, en cas d’annulation par le CLIENT de sa commande.
7. Dans le cas où un devis est demandé, il peut être établi sans démontage et être facturé forfaitairement selon le prix en vigueur, soit donner lieu à démontage et remontage qui sont alors facturés en sus. Les frais d’établissement de devis sont à la charge du CLIENT, à moins qu’il ne passe commande des travaux qui en font l’objet. La validité des devis est limitée à deux mois sauf convention contraire.
ARTICLE 3 – DELAIS DE PAIEMENT – PENALITES
1. Sauf conditions particulières stipulées par écrit au recto de la facture, les marchandises sont payables à réception de facture, sans escompte.
2. Au cas où TRUCKS SOLUTIONS aurait accordé un délai de règlement, elle se réserve la faculté de revenir à tout moment au paiement comptant (contre chèque de banque ou virement), en cas d’incident de paiement ou d’indices graves et concordants remettant en cause la crédibilité financière du CLIENT.
3. Si, lors d’une précédente commande, le CLIENT s’est soustrait à l’une de ses obligations (retard de règlement par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins qu’il ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant. Aucune remise pour paiement comptant ou anticipé ne sera alors calculée.
4. Conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard représentant trois fois le taux légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
ARTICLE 4 : RESERVE DE PROPRIETE
1. La société TRUCKS SOLUTIONS se réserve la propriété des marchandises vendues, jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. Seul l’encaissement effectif des chèques, effets de commerce ou virement vaudra paiement. Cette disposition vaut également en cas de montage des marchandises sur des véhicules.
2. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, la société TRUCKS SOLUTIONS pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon lui semble, et les acomptes déjà versés lui resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié le CLIENT.
3. En cas de retard de paiement et/ou de détérioration de la situation financière du CLIENT, la société TRUCKS SOLUTIONS se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes et/ou contrats en cours.
4. Le CLIENT est tenu d’informer tout tiers qui fait valoir des droits quelconques sur les marchandises livrées, de l’existence de la réserve de propriété et, en pareil cas, d’aviser également la société TRUCKS SOLUTIONS.
5. En cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du CLIENT, celui-ci devra en aviser la société TRUCKS SOLUTIONS afin qu’un inventaire des marchandises puisse être dressé sans délai et que la clause de réserve de propriété puisse éventuellement être mise en œuvre.
6. La société TRUCKS SOLUTIONS se réserve la possibilité d‘exercer son droit de rétention.
ARTICLE 5 : TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES
1. Les marchandises resteront la propriété de la société TRUCKS SOLUTIONS jusqu’au paiement intégral du prix, mais le CLIENT en deviendra responsable dès leur remise matérielle. Le transfert de possession entraînant celui des risques.
2. Le CLIENT s’engage en conséquence à souscrire, dès à présent, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises.
3. Il répondra donc de tout dommage d’origine accidentelle que pourraient subir les marchandises et de tout dommage causé à des tiers du fait de leur utilisation. En cas de perte ou destruction pour quelque cause que ce soit, le CLIENT versera à la société TRUCKS SOLUTIONS la valeur à neuf des marchandises. Les marchandises voyagent aux risques et périls du CLIENT même quand elles sont expédiées en franco. En cas d’avarie ou de retard d’acheminement, le CLIENT devra assurer son recours auprès du transporteur.
ARTICLE 6 – LIVRAISON
1. Le lieu de livraison ou de réparation est mentionné sur dans la confirmation de commande. A défaut, il sera départ ateliers de la société TRUCKS SOLUTIONS.
2. Le délai de livraison ou de réparation indiqué dans la confirmation de commande ou le devis n’est donné qu’à titre indicatif. Il ne commence à courir qu’après réception du chèque d’acompte et définition de tous les éléments nécessaires à la réalisation de la commande. En cas de modifications ultérieures de ceux-ci du fait du CLIENT et après acceptation de la société TRUCKS SOLUTIONS, le délai de livraison ou de réparation sera revu en fonction de celle-ci. Il est expressément convenu que la société TRUCKS SOLUTIONS ne devra aucune indemnité pour retard de livraison et que les éventuels retards ne donneront pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente ou de refuser les marchandises commandées.
3. L’envoi de la facture constitue la mise à disposition du véhicule terminé ou de la marchandise commandée. En cas de non-enlèvement dans un délai de huit (8) jours à compter de la date de facture, nous nous réservons la possibilité de facturer une indemnité de parking ou de stockage.
ARTICLE 7- REPRISE DU MATERIEL
1. En cas de reprise du matériel par la société TRUCKS SOLUTIONS, la somme convenue constituera un acompte s’imputant sur le prix de la commande du CLIENT.
2. Le maintien du prix est subordonné à l’expertise du matériel dans les ateliers de la société TRUCKS SOLUTIONS. Dans l’hypothèse où le matériel, objet de la reprise, se trouverait détérioré avant cette date, ou serait affecté d’un vice caché, non signalé par le CLIENT, ce dernier subirait une diminution du prix de la reprise, sans que cette diminution puisse entraîner la résiliation ou l’annulation de l’achat du matériel vendu par la société TRUCKS SOLUTIONS.
3. Il est rappelé : a) Que le CLIENT a à sa charge une obligation de renseignement, en ce qui concerne le matériel repris, et que sauf stipulation particulière, il garantit le bon fonctionnement de celui-ci. b) Que la reprise du matériel par la société TRUCKS SOLUTIONS ne constitue pas un motif déterminant de la commande du CLIENT.
ARTICLE 8 : LA FORCE MAJEURE
1. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la société TRUCKS SOLUTIONS. La période de suspension s’ajoutera à la durée ferme initialement prévue.
2. Est un cas de force majeure tout évènement indépendant de la volonté de la société TRUCKS SOLUTIONS et faisant obstacle à son fonctionnement normal. Constituent notamment et de manière non limitative, des cas de force majeurs, tout acte des autorités de fait ou de droit, les grèves ou tous autres actes concertés du personnel, les incendies, les inondations, bris ou mise hors service des machines, les explosions, les émeutes, les guerres ou conflits armés, les rebellions et sabotages, les grèves de transport, les restrictions à l’importation ou l’exportation. En cas de survenance d’un tel événement, le CLIENT en sera avisé par tout moyen.
ARTICLE 9 : GARANTIE – CONFORMITE
1. La garantie, telle qu’elle va être précisée, a force de loi entre les parties.
2. Le CLIENT, en professionnel averti, déclare avoir procédé, préalablement, à l’étude des performances des marchandises et matériels et qu’il les juge adaptés à ses besoins et, qu’en conséquence, il renonce à toute contestation sur ce point.
3. Les produits finis vendus par la société TRUCKS SOLUTIONS sont toujours vendus selon les clauses et conditions générales de leurs constructeurs respectifs sans que la société TRUCKS SOLUTIONS puisse être recherchée à cet égard.
4. Sauf stipulation contraire, aucune garantie ne s’applique aux matériels d’occasion vendus par la société TRUCKS SOLUTIONS.
5. Les pièces remplacées gratuitement restent la propriété de la société TRUCKS SOLUTIONS.
6. Les réclamations pour vices apparents, marchandises défectueuses ou erronées doivent être communiquées à la société TRUCKS SOLUTIONS, par lettre recommandée avec accusé réception, au plus tard dans les huit (8) jours suivants la réception de la marchandise, faute de quoi la livraison est considérée comme étant correcte.
7. La garantie est strictement limitée à la remise en état ou au remplacement des marchandises affectées d’un vice ou d’un défaut de conformité, à l’exclusion de tout autre dédommagement, à quelque titre que ce soit.
8. Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans avoir été préalablement annoncé par le CLIENT et autorisé par la société TRUCKS SOLUTIONS. Les frais de transport et de remise en stock éventuels sont à la charge du CLIENT sauf accord écrit particulier.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITE.
1. La responsabilité de la société TRUCKS SOLUTIONS est limitée à l’échange ou à la réparation du matériel reconnu défectueux par le constructeur.
2. La responsabilité de la société TRUCKS SOLUTIONS ne saurait s’étendre : a) aux détériorations et avaries résultant d’une insuffisance d’entretien, d’inobservation des consignes remises avec chaque matériel ou marchandise, d’accident, d’usage anormal ou abusif ou d’usure normale. b) aux temps de déplacement ou de kilomètres pour les interventions à l’extérieur des ateliers. c) aux frais d’immobilisation du matériel. d) aux dommages directs ou indirects à raison d’accidents causés aux personnes ou aux marchandises.
3. Le personnel mis à la disposition du CLIENT est sous la responsabilité dudit CLIENT pour les accidents qui pourraient être occasionnés au matériel, aux tiers ou à lui-même, quelles que soient les conditions de cette mise à disposition par la société TRUCKS SOLUTIONS.
4. Dans le cas où le CLIENT demande à un salarié de la société TRUCKS SOLUTIONS de conduire un véhicule, celui-ci est considéré comme agissant en qualité de préposé du CLIENT et ne sera pas responsable des accidents qui pourraient se produire aussi bien en ce qui concerne les véhicules conduits que les accidents à des tiers. Le CLIENT doit de convention expresse, prendre toutes dispositions utiles auprès de son assureur.
ARTICLE 11 : DROIT DE RESILIATION DU CLIENT.
1. Le CLIENT n’est habilité à résilier la commande que dans le cas prévu à l’article 2.3
ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
1. Les présentes CGV sont soumises à la loi Française.
2. Pour toute contestation relative0 à l’application ou à l’interprétation des présentes CGV, seul sera compétent le Tribunal de Commerce du siège de la société TRUCKS SOLUTIONS.